Application des droits européens de propriété intellectuelle et des marques après le Brexit

Dans le cadre de l'accord Brexit en cours entre les deux parties, les titulaires de droits de marque et de dessin ou modèle de l'UE conserveront leurs droits de propriété intellectuelle au Royaume-Uni.

Selon l'accord, les marques, les dessins et modèles communautaires et les obtentions végétales accordés par l'UE ou enregistrés dans l'UE continueraient à bénéficier du même niveau de protection en vertu du droit britannique. Le Royaume-Uni ne demanderait pas non plus aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de l'UE d'enregistrer leurs droits dans le pays une fois qu'il aura quitté l'UE.

L'accord, que les dirigeants de l'UE et du Royaume-Uni ont approuvé le 25 novembre, offre un aperçu de l'avenir des lois sur la propriété intellectuelle et du sort des titulaires de droits au Royaume-Uni si le parlement de ce pays le ratifie.

Les indications géographiques, qui sont des mots qui suggèrent qu'un produit a été fabriqué dans un lieu particulier, en vertu de la législation de l'UE obtiendraient une protection comparable dans un Royaume-Uni post-Brexit. Mais le Royaume-Uni ne respectera pas les indications géographiques, l'appellation d'origine ou les mentions traditionnelles pour le vin après que ses droits communautaires auront expiré ou lorsque ces droits feront partie d'un pacte signé par l'UE avec un pays hors UE.

L'accord stipule que les dates de renouvellement des marques et des droits sur les dessins et modèles pour les biens et services au Royaume-Uni seront conformes à celles fixées par la législation communautaire. Les dates de dépôt ou de priorité de ces marques seront les mêmes que celles fixées par la réglementation européenne.

La législation communautaire protège les dessins ou modèles communautaires non enregistrés, qui protègent les formes et les embellissements des produits, pendant trois ans après leur divulgation publique. Le Royaume-Uni honorerait de tels dessins ou modèles au moins jusqu'à la fin de cette période de trois ans, dans le cadre de l'accord.

Selon un article paru sur bloomberglaw.com, le Royaume-Uni a déclaré qu'il voulait faire partie du prochain système de brevets qui couvrira la majeure partie de l'Union européenne une fois le Brexit finalisé. En avril, le Royaume-Uni a ratifié un accord sur le système qui créerait un droit de brevet unique couvrant la majeure partie de l'Europe, ainsi qu'un nouveau tribunal unifié des brevets pour statuer sur les litiges relatifs aux nouveaux brevets.


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