En juin 2017, le Bureau Européen des Brevets (OEB) a décidé de ne plus octroyer de brevet pour les fruits et les légumes issus de techniques de sélection classiques. Toutefois, la chambre technique de recours de l'OEB a conclu que cette interdiction était contraire à la Convention Européenne sur les brevets. Selon la réglementation en vigueur, des brevets peuvent toujours être délivrés sur les propriétés des plantes.
Selon l'eurodéputé néerlandais Jan Huitema, le revers est énorme car le Parlement Européen, la Commission Européenne ainsi que les pays européens se sont prononcés contre ce projet afin d'éviter que les fruits et légumes ne tombent entre les mains d'un petit nombre de grandes entreprises ainsi que d'étouffantes innovations.
Huitema : « Il est absurde d'accorder des brevets sur les fruits et légumes. Les entreprises ne devraient pas avoir le monopole de notre alimentation. C'est pourquoi Huitema a soumis une résolution qui a reçu une écrasante majorité au Parlement Européen. « Je veux maintenant examiner avec la Commission la façon dont nous pouvons combler cette lacune dans la réglementation. »
Source : www.janhuitema.nl