Un an après la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne, les semenciers français demeurent dans un contexte d’insécurité juridique.
En 2015, le Conseil d’Etat a été saisi par 9 organisations afin de préciser si les techniques de mutagenèse étaient soumises à la directive OGM publiée en 2001. Celui-ci s’est tourné vers la CJUE qui a confirmé, le 25 juillet 2018, l’application de la réglementation européenne à toutes les méthodes de sélection végétale développées après 2001.
Depuis un an, les entreprises semencières attendent donc une clarification par le Conseil d’Etat, des modalités d’application de la directive européenne en droit français. Cette situation entraîne une insécurité pour le développement de l’innovation en France. Elle pose également la question de l’adaptation d’une réglementation européenne devenue obsolète car fondée sur l’état de la science dans les années 80.
Malgré ce contexte incertain, la France reste le premier exportateur mondial et premier producteur européen de semences. Mais pour combien de temps encore ? Les entreprises semencières s’inquiètent de l’impact d’une telle décision sur la compétitivité d’un secteur créateur de valeur pour les territoires. En effet, elle met en péril nos filières agricoles en privant les agriculteurs de l’innovation et du progrès génétique apportés par les semenciers. Les semences sont à l’origine d’une alimentation de qualité, saine et durable et offrent des réponses concrètes aux enjeux climatiques et agroécologiques actuels : biodiversité cultivée, résistances aux maladies et aux ravageurs pour réduire l’usage de produits phytosanitaires, tolérance à la sécheresse, qualité nutritionnelle... Ces solutions adaptées résultent d’importants investissements annuels en R&D (13 % du C.A en moyenne) ainsi que de partenariats public-privé.
Toute perte de compétitivité serait susceptible d’ouvrir la porte à des importations de matières premières parfois produites dans des conditions bien éloignées des standards européens et des attentes des consommateurs.
Quelle que soit la décision du Conseil d’Etat, l’UFS demande au gouvernement de prendre ses responsabilités en privilégiant les bonnes décisions sur les modalités d’application de la directive en droit français et en soutenant une révision du cadre juridique européen porté par douze états membres de l’UE, dont les Pays-Bas, autre grand pays producteur de semences.
Franck Berger, Président de l’UFS, précise : « Le secteur semencier français a prouvé toute sa résilience et conserve, cette année encore, sa place de premier exportateur mondial. Toutefois, le flou réglementaire est un facteur d’insécurité juridique et économique majeure pour nos entreprises. Le gouvernement doit soutenir l’innovation variétale sur notre territoire pour offrir aux agriculteurs les variétés les plus adaptées à leurs contraintes locales. »
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