Selon l’UFS et 29 organisations représentatives des filières agricoles et agro-alimentaires, il est urgent de revoir la réglementation européenne sur les OGM, qui ne prend pas en compte l’évolution des techniques utilisées aujourd’hui. L’UFS, AFCA CIAL , AGPB , AGPM , AIBS , ANAMSO , ANIA , ARVALIS-Institut du Végétal , Centre Français du Riz , CGB , Coop de France , CSFL , CSIF , FEDEPOM , FNA , FNAMS , FNPHP , FNPSMS , FN3PT , FNSEA , FOP , Gnis , Intercéréales , JA , SNIA , Syndicat des Riziculteurs de France et Filière , Terres Inovia , Terres Univia , UFS , Val'hor demandent ainsi à la France de rejoindre l’initiative de plusieurs Etats Membres en faveur d’une adaptation de la directive OGM.
Cette réglementation qui est une version modifiée d’une directive qui existait déjà depuis 1990, est en vigueur depuis 2001. Elle a été mise en place à la fin des années 80 au moment où sont apparues sur le marché des semences de variétés OGM, obtenues par transgenèse. La transgenèse étant une technique qui consiste à introduire dans des plantes des gènes qui proviennent d’un autre organisme vivant avec lesquels naturellement elle ne pourrait pas se croiser.
A l’époque, face à ces récentes techniques, le législateur européen avait considéré que la prudence était de rigueur. Cette directive a donc été établie dans les années 90 sur la base des connaissances scientifiques acquises dans les années 80. Toute technique de sélection qui ne passait pas par le croisement sexué de deux plantes, était alors considérée comme OGM. Cependant, certaines techniques très anciennes comme la mutagénèse par exemple qui existe depuis les années 30, étaient exclues du champ d’application de la directive, puisqu’il a été considéré en 90 qu’il n’y avait pas de risque connu.
La mutagénèse étant un phénomène existant à l’état spontané, consiste à induire des changements directement dans les gènes de la plante pour obtenir des versions différentes de ces gènes.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a confirmé, le 25 juillet 2018, l’application de la réglementation européenne sur les OGM à toutes les méthodes de sélection végétale développées après 2001. Cela concerne les nouvelles techniques comme la méthode de CRIFPR qui est une mutagenèse dirigée permettant d’induire des changements dans les gènes de façon très précise, très ciblée. Le 14 mai dernier, les Pays Bas, soutenus par douze Etats-membres, ont demandé à la Commission européenne d’inscrire l’adaptation de cette réglementation à son agenda politique.
A l’initiative de l’Union Française des Semenciers, 29 organisations agricoles et agroalimentaires ont adressé le 5 septembre, un courrier commun aux pouvoirs publics, aux parlementaires et aux eurodéputés pour demander à la France de s’associer à la démarche néerlandaise.
En effet, la décision de la CJUE impose aux entreprises de longues et coûteuses démarches d’homologation pour les variétés obtenues par les techniques développées après 2001 même lorsque celles-ci reproduisent ce qui se passe dans la nature. Cette décision impacte les activités de recherche alors que celles-ci apportent des réponses concrètes et adaptées aux attentes des consommateurs pour des produits sains, sûrs, durables et d’origine locale.
Par ailleurs, l’interprétation de la CJUE ne tient pas compte du contexte de concurrence internationale exacerbée. Contexte qui engendrera rapidement des distorsions de compétitivité pour le secteur agricole et agroalimentaire français face aux régions du monde qui ne réglementent pas ces variétés de plantes en tant qu’OGM.
Enfin, l’arrêt de la CJUE prévoit des obligations inapplicables en termes de surveillance, de traçabilité et d’étiquetage des produits importés de ces pays. En effet, le contrôle des produits ne permet pas de les imputer à une méthode de sélection puisque celle-ci reproduit un phénomène naturel. Ce point a été confirmé par le rapport du Joint Research Center Detection of food and feed plants obtained by new mutagenesis techniques, publié le 28 mars 2019.
« Tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire française doivent pouvoir développer leurs activités dans un cadre légal adapté, prévisible et praticable. Pour répondre aux transitions de production et de consommation attendues, il faut donc adapter la réglementation européenne à l’état des connaissances scientifiques qui ont fortement évolué depuis 2001. Le cadre juridique européen doit également être cohérent avec les législations d’autres régions du monde, sans surtransposition nationale » souligne Franck Berger Président de l’UFS.
Dans cet objectif, les 29 co-signataires sont disposés à s’engager aux côtés des pouvoirs publics pour une évolution réglementaire à la hauteur des enjeux.
Pour plus d’informations :
Guillaume Le Duff
UFS
Tél. : 06 02 15 07 08
Guillaume.leduff@ufs-asso.com
Rachel Blumel
Tél. : 01 53 00 99 31
Rachel.blumel@ufs-asso.com