Aujourd'hui, FruitVegetablesEUROPE (EUCOFEL), l’AOPn Tomates de France, la FEPEX et la DPA viennent d’envoyer une lettre conjointe au Président Von der Leyen et aux commissaires Dombrovskis (TRADE), Kyriakides (SANTE) et Wojciechowski (AGRI) pour exprimer leur profonde préoccupation quant à l'impact négatif de l'accord UE-Maroc sur le marché des tomates de l'UE.
Depuis plusieurs années, FruitVegetablesEUROPE et ses membres constatent l'impact majeur de l'accord UE-Maroc sur le marché de la tomate de l'UE, en raison du non-respect et de la non-application des mesures prévues dans l'accord. Aujourd’hui, ils interpellent la Commission européenne sur la méthode de calcul de la valeur forfaitaire à l'importation des tomates marocaines, la nécessité de mener des consultations avec les autorités marocaines, la nécessité d'adapter le contingent après le Brexit et l'étiquetage ainsi que le contrôle des tomates cultivées au Sahara occidental. Malgré les avertissements, la situation empire. Cette situation dramatique met en danger la durabilité de l'ensemble du système européen de production de tomates dont les conditions sociales ne peuvent rivaliser avec celles du Maroc.
Pour FruitVegetablesEUROPE, il est urgent d'agir pour protéger le secteur européen des fruits et légumes, et en particulier le secteur de la tomate, de la concurrence des pays tiers, causée par le non-respect de la législation et des accords commerciaux.
Dans leur lettre, FruitVegetablesEUROPE (EUCOFEL), l’AOPn Tomates de France, la FEPEX et la DPA indiquent que l'action de la Commission est absolument nécessaire en ce qui concerne le non respect et la non-application des mesures prévues dans l'accord UE-Maroc.
Par conséquent, FruitVegetablesEUROPE appelle la Commission européenne à :
• Modifier la méthode de calcul utilisée pour calculer la valeur à l'importation des tomates marocaines, qui utilise uniquement les prix des « tomates rondes ».
• Adapter le quota autorisé par l'UE au Maroc après le retrait du Royaume-Uni de l’UE.
• Contrôler le paiement des droits Ad valorem. Aucune information fiable n’est à ce jour disponible.
• Appliquer correctement la clause de coopération (art. 4) et la mesure de sauvegarde (art. 7) afin d'assurer une mise en œuvre effective de l'accord.
• Tenir des consultations avec les autorités marocaines pour veiller à la réalisation des objectifs prévus par le Protocole.
• Préciser, uniformiser et contrôler la manière de collecter et de calculer le prix des tomates marocaines dans l'UE, afin que les prix de la valeur forfaitaire à l'importation (VFI) déclarés par les États membres reflètent fidèlement la réalité des marchés de l'UE.
• Surveiller les importations de tomates du Sahara occidental par des analyses isotopiques et demander un étiquetage spécial pour éviter la fraude à l'origine. Les consommateurs européens doivent pouvoir identifier les produits issus de ce territoire au statut international disputé.
- La Secrétaire Générale de FruitVegetablesEUROPE, Alba Ridao-Bouloumié, a déclaré : « La pandémie de COVID-19 a montré que la sauvegarde de l'accès à la consommation des fruits et légumes frais produits dans l'UE doit être une priorité pour les consommateurs européens et donc pour la Commission européenne. Pour faire face aux urgences futures, il faut renforcer le secteur des fruits et légumes afin qu’il devienne résilient. Par son inaction et sa passivité, la Commission européenne contribue activement à la mort de la production de tomates au sein de l'UE. L'agriculture européenne ne peut pas être l'otage de la politique migratoire de l'UE. »
- Le Président de l’AOPn Tomate de France et vice-président de FruitVegetablesEUROPE, Laurent Bergé, a souligné : « Il faut adapter le quota après le Brexit. Le quota de l'UE-27 est resté à 285 000 t malgré le retrait du Royaume-Uni de l'UE. En outre, le Royaume-Uni a accordé au Maroc un quota de 47 510 tonnes. Malgré cela, la Commission n'a pas corrigé le quota et n'a pas déduit le quota accordé par le Royaume-Uni au Maroc. Nous pensons que le nouveau quota aurait dû être de 237 490 t et non de 285 000 t et nous demandons par conséquent une correction ».
- Le Directeur général de la FEPEX, José Maria Pozancos a indiqué : « L'accord UE-Maroc stipule clairement que les concessions qui y sont incluses, tant le taux contingentaire de 285 000 T que la réduction du prix d'entrée, visent à maintenir les tendances traditionnelles et à éviter les perturbations du marché. Néanmoins, cela n'est pas respecté, étant donné que les importations de tomates marocaines sur le marché de l'UE ont augmenté de manière constante et significative au cours des dernières années (le niveau traditionnel était de 332 231 t - moyenne 2009-2011). La preuve en est que le Maroc a exporté vers l'UE-28 : 518 190 t en 2020. La clause de coopération n'est donc pas non plus appliquée ».
Wim Rodenburg de la DPA a signalé : « L'origine des tomates cultivées au Sahara occidental devrait être contrôlée par l'UE et un étiquetage spécial devrait être établi pour distinguer les produits provenant du Maroc et du Sahara occidental. Le contrôle peut être effectué par exemple par des analyses isotopiques, il existe une législation stricte dans l'UE qui exige que l'étiquetage d'origine soit fait correctement. Sinon, c'est une fraude que nous condamnons fermement ».
Pour plus d'informations :
EQUIPE EUROPE Fruits et Légumes
38, Rue de la Loi - 1040 Bruxelles (Belgique)
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AOPn Tomates et Concombres de France
Philippe Hériard
Agence Droit Devant
Tél. : +33 6 12 46 21 38
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