Pour la FNAB « Introduire le label hve dans la PAC est contraire au droit européen »

Dans un communiqué publié cette semaine, la FNAB a annoncé avoir « fait réaliser par un cabinet d’avocats une analyse juridique, suite à la décision du ministère de l’agriculture en fin d’année 2021 d’intégrer le label franco-français HVE dans les aides environnementales de la PAC (Politique Agricole Commune) ». 

« Cette note montre qu’en rémunérant avec l’argent de la PAC destinée aux aides environnementales des pratiques agricoles qui en réalité n’apportent aucun bénéfice pour l’environnement et le climat, la France propose un cadre stratégique contraire aux règles européennes en matière de protection de l’environnement et de protection des consommateurs. Toute décision de la Commission européenne qui entérinerait cette proposition de la France serait invalide au regard du droit européen et pourrait être contestée devant les juridictions européennes. »

« La labellisation HVE ne peut pas donner droit aux aides environnementales »
« En choisissant d’inclure la HVE dans la liste des pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement, la France ne répond pas aux objectifs fixés par le droit européen, empêchant ainsi la Commission européenne de valider son plan stratégique national. Cette dernière a d’ailleurs déjà signifié à la France en retour de sa proposition de décembre qu’elle devait rémunérer les pratiques agricoles en fonction de leurs bénéfices réels. »

« Le ministère de l’agriculture dit vouloir modifier le contenu de cette labellisation HVE, on préfère attendre de voir ce qu’il y aura dedans et ses effets réels sur l’environnement avant que cette mesure ne permette d’avoir accès aux aides environnementales de la PAC » commente Loïc Madeline, secrétaire national PAC pour la FNAB.

La FNAB demande que les aides environnementales de la PAC soient attribuées en fonction des bénéfices environnementaux réels et prouvés des pratiques agricoles. 

Pour plus d'informations : 
FNAB 
fnab.org


Date de publication:



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