Le Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) a publié aujourd'hui la modification du règlement d'exécution (UE) 2022/929 de la Commission du 16 juin, qui introduit de nouvelles exigences d'entrée pour les oranges provenant de pays où la présence de Thaumatotibia leucotreta (faux carpocapse) est connue.
Il s'agit essentiellement du traitement par le froid qu'Intercitrus avait demandé pour se conformer à la législation communautaire en vigueur. En effet, il exige le statut de zone indemne, et qui, après des négociations décisives de dernière minute avec le gouvernement espagnol, a finalement été approuvé lors d'une session extraordinaire tenue le 25 mai par le Comité Permanent des Végétaux, des Animaux, des Denrées Alimentaires et des Aliments pour Animaux (CPAFF).
L'interprofession se félicite de cette décision et remercie aujourd'hui l'exécutif communautaire d'avoir respecté les engagements pris ce jour-là en traitant ces amendements en urgence afin qu'ils puissent être approuvés avant la fin de ce mois. Plus précisément, le JOUE indique que la nouvelle exigence entrera en vigueur « trois jours après sa publication. »
En pratique, cela signifie que toutes les importations quittant les pays concernés à partir de vendredi prochain, le 24 juin, devront être munies du nouveau certificat phytosanitaire indiquant que leurs oranges ont été produites dans un lieu autorisé (préalablement communiqué à la Commission) ainsi qu'accréditant qu'elles ont respecté la température désormais établie dans ce règlement. Autant dans la phase de pré-refroidissement que dans le traitement au froid lui-même. Les oranges provenant de zones touchées par ce parasite qui, en revanche, sont exportées avant cette date - 24 juin - seront exemptées de ces exigences si elles arrivent en Europe et sont effectivement importées avant le 14 juillet.
Intercitrus, selon les termes de sa présidente, Inmaculada Sanfeliu, tient à réitérer sa « satisfaction » face à « l'étape historique qui a été officiellement franchie aujourd'hui, une grande nouvelle pour l'agrumiculture espagnole mais aussi un précédent important en faveur de la santé végétale pour l'ensemble de la production agricole européenne. » De même, l'interprofession rappelle que rien de tout cela n'aurait été possible sans « l'excellent travail technique » réalisé au cours des mois précédant la décision précitée du SCoPAFF par le ministère espagnol de l'agriculture et sans les « actions politiques » que le ministre lui-même, Luis Planas, a menées ces derniers jours. Des actions qui, à leur tour, ont été soutenues par le gouvernement de Valence, personnellement par son président, Ximo Puig, et par la ministre régionale du secteur, Mireia Mollà, et qui se sont concrétisées grâce également à l'unité d'action de l'ensemble du secteur intégré dans cette interprofession.
« Comme cela a été défendu avec insistance depuis des mois, l'application du traitement par le froid était une question strictement technique, inévitable pour respecter la législation européenne en matière de santé des plantes », soutient Intercitrus.
Le JOUE reconnaît que les nouvelles exigences sont fondées « sur les informations scientifiques de l'analyse du risque phytosanitaire effectuée par l'Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes (OEPP). Mais également sur les évaluations du risque par produit effectuées par l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) sur les oranges importées d'Afrique du Sud et d'Israël, sur la littérature scientifique pertinente et sur les observations formulées par les pays tiers à la suite d'une consultation dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). »
La décision du SCoPAFF implique un régime transitoire pour cette saison et une double alternative de traitement à froid à partir de la saison suivante. Pour la saison en cours, comme le rapporte le JOUE d'aujourd'hui, la Commission européenne exigera des pays où le faux carpocapse est déclarée, qui sont essentiellement l'Afrique du Sud et le Zimbabwe. Un prérefroidissement à 5 degrés à l'origine (dans le port de départ) et un traitement en transit (pendant le voyage sur le navire) entre -1 et 2 degrés pendant 25 jours. Et, comme avancé à l'époque, d'ici 2023, il sera possible de choisir entre deux options : un traitement par le froid entre -1 et 0 degrés pendant 16 jours ou un autre entre -1 et 2 degrés pendant 20 jours. Dans les deux cas, conformément à la pratique habituelle dans ce domaine, les opérateurs seraient tenus de procéder à un pré-refroidissement à 0 degré et 2 degrés, respectivement. Parmi de nombreuses autres exigences techniques, cette proposition, également reprise dans le JOUE, impose le contrôle des relevés de température mentionnés ci-dessus au moyen de capteurs, qui doivent être disponibles et un pourcentage des lots doit être échantillonné et inspecté.
Le traitement par le froid qui a été publié n'est pas le traitement standardisé au niveau international mis en œuvre, entre autres, par les autorités des États-Unis, de la Chine ou du Japon. Il ne sera appliqué que sur les oranges, bien que les clémentines, les mandarines et les pamplemousses soient également des hôtes du faux carpocapse. C'est pourquoi Intercitrus réitère son engagement à continuer à travailler pour améliorer ce traitement dans le futur et est confiant que le contrôle « envoi par envoi » sera effectué de la manière la plus rigoureuse.