Le 11 septembre, la CJUE a entériné la protection de la variété de mandarine Nadorcott (NCP) rejetant ainsi le recours déposé par la société Eurosemillas, qui demandait la nullité de cette protection.
L'arrêt rendu mercredi rejette les arguments d'Eurosemillas, qui critiquait l'absence d'enquête de l'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV).
Eurosemillas a soutenu que la variété Nadorcott ne satisfaisait pas à l'exigence de nouveauté, affirmant qu'il y avait eu des transferts de composants et de matériel de récolte de cette variété à des fins d'exploitation, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'Union européenne, avant la fin de la période de grâce. Cependant, le Tribunal de l'UE a noté que ces livraisons et transferts mentionnés par Eurosemillas étaient de nature purement expérimentale et que les plantations en litige ont eu lieu pendant le délai de grâce, ce qui n'affecte pas la nouveauté de la variété Nadorcott.
De plus, Eurosemillas a soutenu que la demande de protection de la variété Nadorcott était invalide parce qu'elle contenait des informations inexactes, arguant que cela devrait empêcher l'attribution d'une date de dépôt qui bénéficierait de l'extension du délai de grâce dans l'UE. Toutefois, le Tribunal a estimé que l'OCVV avait correctement conclu que la demande de protection était valide.
Source : europapress.es