« Les melons et tomates cerises du Sahara occidental doivent comporter la bonne mention du territoire d'origine mais ne peuvent être interdits par la France »,indique le Conseil d'Etat dans la décision qu'il vient de rendre (décision n°455088 du 28 janvier 2025) rejetant ainsi le recours de la Confédération Paysanne qui demandait l'interdiction des importations des melons charentais et tomates cerises étiquetés origine Maroc. Une décision qui vient également confirmer la position de la Cour de Justice de l'UE (CJUE) du 4 octobre 2024, selon laquelle les tomates (et melons) issues du Sahara occidental doivent être étiquetées Sahara occidental. « Toute autre indication serait trompeuse, car elle pourrait induire les consommateurs en erreur quant à la véritable origine des produits en cause. »
La Confédération paysanne avait demandé au Gouvernement d'interdire l'importation en France des tomates cerises et de melons charentais récoltés au Sahara occidental et étiquetés comme originaires du Maroc, estimant que cela était contraire au droit de l'Union européenne sur l'information des consommateurs. N'ayant pas eu de réponse, l'association avait par la suite saisi le Conseil d'État.
« Un État membre de l'Union européenne ne peut pas interdire, seul, l'importation de produits agricoles dont l'étiquetage serait non conforme »
Interrogée par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé (C-399/22) qu'un État membre ne peut, unilatéralement, interdire l'importation de produits agricoles récoltés sur le territoire du Sahara occidental au motif que l'étiquetage de ces produits indique à tort le Maroc comme étant leur pays d'origine, car une telle décision relève de la politique commerciale commune et de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé qu'un État membre de l'Union européenne ne peut pas interdire, seul, l'importation de produits agricoles dont l'étiquetage serait non conforme à la législation de l'Union concernant l'indication du territoire d'origine.
Le Conseil d'État juge ainsi que la mesure d'interdiction demandée par l'association est du ressort des autorités européennes et que les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ne pouvaient légalement interdire l'importation en France des tomates cerises et melons charentais récoltés sur le territoire du Sahara occidental. Pour cette raison, le Conseil d'État rejette le recours de la Confédération paysanne.
Source : conseil-etat.fr
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