Une évaluation juridique publiée le 15 février montre que les règles spéciales pour les emballages en plastique et les exemptions pour d'autres matériaux d'emballage examinées dans le cadre du projet de règlement européen sur les emballages (PPWR) ne sont très probablement pas compatibles avec le droit communautaire.
Selon le rapport, les dispositions qui, par exemple, interdisent uniquement les emballages en plastique, exigent qu'ils soient réutilisés ou exemptent les emballages en papier couché des quotas de contenu recyclé, violent très probablement le principe d'égalité de traitement car il n'y a pas de raisons objectives à cette inégalité de traitement. Les experts juridiques critiquent également les violations de procédure car le Parlement et le Conseil n'ont pas pris en compte tous les facteurs pertinents dans leurs propositions. Dans un appel commun, les associations EuPC, IK et Elipso, qui ont commandé l'évaluation juridique, demandent aux États membres et au Parlement européen de supprimer les règles spéciales spécifiques aux matériaux dans le cadre des négociations du trilogue en cours, afin de créer une sécurité juridique et de planification pour les entreprises.
Par exemple, l'interdiction des films plastiques pour les packs de 6 bouteilles ou des emballages plastiques pour les fruits et légumes non transformés n'est pas compatible avec la législation européenne. « Les interdictions portant uniquement sur les emballages en plastique sont en contradiction avec les objectifs initiaux du PPWR et les principes environnementaux de l'UE. Elles conduiraient simplement à un passage à des emballages à usage unique fabriqués à partir d'autres matériaux, comme les emballages en papier et en carton, qui sont souvent moins durables », critique Gaël Bouquet, directeur général de l'association française des emballages plastiques Elipso. En outre, le législateur n'a pas envisagé de mesures moins contraignantes.
« Il n'est pas encore trop tard. Nous demandons au Conseil et au Parlement de supprimer les règles spéciales pour les emballages en plastique et les exemptions pour les autres matériaux d'emballage dans le cadre des négociations en cours du trilogue », exige le Dr Martin Engelmann, directeur général de l'association allemande IK Industrievereinigung Kunststoffverpackungen. « C'est le seul moyen de créer la certitude juridique et de planification dont les entreprises ont besoin pour la transformation vers une économie circulaire », ajoute Engelmann.
Les fabricants d'emballages en plastique réclament depuis longtemps le retour à des règles harmonisées à l'échelle de l'UE en matière d'emballages. Cependant, la fragilité juridique du texte, tel qu'il est actuellement proposé, conduira très probablement à une avalanche de litiges juridiques européens ou nationaux et, par conséquent, à l'instabilité du cadre et à l'affaiblissement de l'économie circulaire pour les emballages qu'il vise à établir. C'est pourquoi les trois associations appellent le législateur européen à garantir la sécurité juridique de ce texte.
Pour plus d'informations : plasticsconverters.eu