Après une analyse technique des mesures urgentes pour le secteur primaire espagnol inscrites dans le décret-loi approuvé le 25 février par le gouvernement, l'organisation agricole COAG (FAO) estime que certains articles de la nouvelle loi sur la chaîne alimentaire légitiment la perception de prix inférieurs aux coûts de production. Plus précisément, l'organisation mentionne l'article 9, lettre « j », qui rend obligatoire la mention dans les contrats d'un prix convenu entre le producteur et son acheteur pour couvrir le coût effectif de production.
Selon le COAG, en stipulant dans le contrat que « le prix convenu entre les parties couvre les coûts de production, la loi sera déjà respectée ». Cela n'aidera pas à déterminer si la relation entre le prix et le coût est correcte.
En fait, cette organisation estime que l'Agence d'information et de contrôle alimentaire (AICA) vérifierait que le contrat contient cette clause « et rien d'autre, puisqu'elle n'aurait pas le pouvoir de savoir si les coûts sont couverts ».
Pour toutes ces raisons, le COAG estime qu'« avec cette formulation », la réglementation « légitime la perception de prix inférieurs aux coûts de production ». En fait, il est demandé aux producteurs agricoles et aux éleveurs de bétail de la légitimer par leur signature dans le contrat et d'accepter les éventuelles pressions de l'acheteur.
C'est l'une des critiques formulées par le COAG concernant la nouvelle réglementation, mais ce n'est pas la seule, car elle prévoit également que la partie ayant le plus grand pouvoir de négociation (généralement l'industrie et les détaillants) sera celle qui établira le prix final à inclure dans les contrats, comme c'était déjà le cas jusqu'à présent.
L'interdiction de mener des activités promotionnelles trompeuses sur le prix et la réputation des produits est également inscrite, mais le COAG estime qu'il appartient toujours au promoteur de « s'assurer qu'il n'est pas trompeur ». À cet égard, comme Efeagro a pu le vérifier, la loi ne prévoit pas que les opérateurs doivent clairement indiquer leurs prix dans la publicité, sur les affiches et lors de l'achat de billets, afin d'éviter les erreurs.
Par ailleurs, l'organisation agraire estime que le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation « a apparemment répondu à la demande d'interdire les ventes à perte tout au long de la chaîne, mais il rend certainement possible la vente à perte dans le dernier maillon ».
Source : efeagro.com
