Le règlement délégué UE n° 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d’exécution UE n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement CE n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés vient de recevoir trois rectificatifs.
L’article 1er, point 1) du règlement UE n° 2019/428 a remplacé l’article 7 relatif aux mélanges du règlement UE n° 543/2011 du 7 juin 2011. Le § 3 de cet article 7 prévoit que si les produits incorporés dans un mélange proviennent de plus d’un État membre ou pays tiers, les noms complets des pays d’origine peuvent être remplacés par l’une des mentions fixées, selon ce qui convient. Lesdites mentions sont les suivantes (les termes « Union européenne » sont en fait remplacés par « UE ») :
1 - « mélange de fruits originaires de l’UE », « mélange de légumes originaires de l’UE » ou « mélange de fruits et légumes originaires de l’UE » ;
2 - « mélange de fruits originaires de pays tiers », « mélange de légumes originaires de pays tiers » ou « mélange de fruits et légumes originaires de pays tiers » ;
3 - « mélange de fruits originaires de l’UE et de pays tiers », « mélange de légumes originaires de l’UE et de pays tiers » ou « mélange de fruits et légumes originaires de l’UE et de pays tiers ».
Outre ces rectificatifs, d’autres petites corrections de vocabulaire ont été apportées dans l’annexe du règlement UE n° 2019/428 remplaçant l’annexe I du règlement UE n° 543/2011. Notamment dans la partie B de l’annexe I : pour la norme de commercialisation spécifique applicable aux pêches et nectarines, la phrase introductive du point IV relatif aux tolérances est remplacée. Désormais, à tous les stades de commercialisation, des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises dans chaque lot (et non chaque colis) pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.
Source : actualitesdudroit.fr
