Le mardi 8 novembre, lors d'une réunion à Genève de la session thématique du Comité SPS de l'OMC, Freshfel Europe a appelé à la mise en œuvre méticuleuse des principes des accords SPS et TFA. L'accord SPS porte sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Celui de TFA sur de la facilitation des échanges.
Freshfel Europe a remis en question les nombreuses barrières liées à l'accord SPS auxquelles sont confrontées les exportations européennes de produits frais pour l'accès aux marchés, en raison des difficultés et des charges liées à la négociation pour l'ouverture de nouveaux marchés. Trop de pays tiers ignorent les bases des règles SPS et TFA de l'OMC et fixent des exigences irréalistes, ce qui, combiné à l'absence de normes internationales IPPC (International Plant Protection Convention), enfreine le développement du commerce.
Lors d'une session thématique sur les normes internationales et les meilleures pratiques en matière d'identification, d'évaluation et de gestion du risque phytosanitaire, organisée par la Commission européenne en marge de la réunion trimestrielle du Comité SPS, le délégué général de Freshfel Europe, Philippe Binard, a souligné l'engagement du secteur européen des fruits et légumes en faveur d'un commerce sûr, condition préalable à une production saine et durable. Cependant, Freshfel Europe a averti que les principes actuels des accords SPS et TFA ne donnaient pas de résultats concrets. Cette situation génère des circonstances de concurrence inégales entre les membres de l'OMC selon les systèmes d'accès au marché SPS 'ouverts' ou 'fermés'.
Les systèmes dits 'fermés', en vigueur dans de nombreux pays d'Asie et d'Amérique, limitent considérablement les opportunités commerciales en raison de la négociation longue, coûteuse et pas toujours concluante des protocoles d'exportation. En conséquence, les exportations de l'UE vers les pays tiers sont bien en deçà de leur potentiel réel. Elles s'élèvent actuellement à 7,1 millions de tonnes, pour une valeur de 8,6 milliards d'euros, à destination de 145 pays, alors que les exportations de l'UE soient principalement destinées aux pays voisins fonctionnant dans le cadre des systèmes dits 'ouverts'.
Au cours de la réunion, Philippe Binard a déclaré : « les règles SPS visent à équilibrer le niveau de protection des cultures et des produits végétaux sans former de barrières commerciales inutiles, tandis que l'utilisation de normes internationales doit être encouragée. » Il a ajouté que « les principes clés inscrits dans ces accords internationaux sont loin d'être la réalité, puisque les accords SPS internationaux stipulent que les mesures d'accès aux marchés doivent être fondées sur la science et l'analyse des risques, justifiables et non discriminatoires, ne pas fausser les échanges et être réalisables, rentables et convenues en temps voulu. »
Selon Freshfel Europe, l'expérience de ses membres est tout autre. Trop de difficultés à surmonter pour obtenir l'accès au marché. Le processus de négociation est coûteux et consomme beaucoup de temps et de ressources humaines, car il nécessite des négociations état membre par état membre et produit par produit, et parfois même variété par variété. En outre, les négociations de protocoles ignorent souvent les règles SPS communes à l'ensemble de l'UE et établissent des systèmes de traitement des demandes par ordre de priorité, en raison d'un manque de capacités en ressources humaines pour analyser et négocier les dossiers. Une fois achevée, la mise en œuvre des protocoles restreint également les activités commerciales en raison des coûts liés au pré-dédouanement et aux visites des inspecteurs pour l'enregistrement des vergers et des installations, la séparation de la logistique et d'autres défis de gestion et d'exploitation pour se conformer à une multitude d'exigences.
Le secteur européen des produits frais est l'un des plus touchés par les troubles géopolitiques et les embargos qui en découlent. Les exportateurs doivent donc réorienter leurs destinations d'exportation. De nos jours, l'ouverture d'un marché est un processus incertain, qui conduit généralement à des volumes d'échanges limités, malgré les auspices des règles de l'OMC et de la IPPC. Malheureusement, les chapitres SPS les plus ambitieux des accords commerciaux bilatéraux de l'UE ne garantissent pas non plus un meilleur accès au marché pour les exportations européennes de produits frais. Philippe Binard ajoute que « les règles d'accès au marché semblent être conçues pour limiter les échanges pour des raisons protectionnistes et non sanitaires comme SPS le pourvoit. Les protocoles énoncent souvent des exigences inflexibles, coûteuses et/ou difficiles à mettre en œuvre, nécessitant une planification et un enregistrement des installations longtemps à l'avance, qui n'offrent pas la flexibilité nécessaire pour s'adapter aux opportunités commerciales émergentes ou à l'évolution de la demande du marché.»
Freshfel Europe a proposé aux membres de l'OMC et au secrétariat de l'OMC et de la IPPC plusieurs actions à court et à long terme pour remédier à cette situation. Il n'est pas nécessaire de réinventer la roue. La mise en œuvre correcte de l'intention et de la lettre de l'accord SPS et l'utilisation optimale de la IPPC amélioreraient considérablement le processus d'accès au marché. Freshfel Europe a appelé les membres de l'OMC à mieux respecter ces principes.
En outre, une simplification du processus de négociation par l'extension à d'autres états membres des dispositions existantes déjà convenues avec certains états membres de l'UE ou le regroupement des demandes pour les produits de l'UE présentant des profils de risque similaires ou identiques sont quelques-unes des propositions supplémentaires qui pourraient alléger à la fois les coûts et le manque de ressources humaines. Un recours accru à la numérisation serait également un atout pour l'e-phyto ou la visioinspection. M. Binard a ajouté : « Il serait également nécessaire de déterminer des délais spécifiques pour les contrôles. Les négociations qui durent des années, voire plus d'une décennie, sont irrationnelles et constituent la meilleure preuve que le système est biaisé. »
À long terme, une série de normes internationales fondées sur la science devrait être mise en place par la IPPC pour les organismes nuisibles les plus courants afin de faciliter le processus de négociation. Freshfel Europe appelle les responsables de la gouvernance à l'OMC et à la IPPC à prendre leurs responsabilités pour aller de l'avant.
M. Binard a conclu : « 95 % des consommateurs se trouvent en dehors de l'UE, et si le commerce intérieur et intra-européen est prioritaire, les opportunités d'exportation ne doivent pas être négligées pour l'équilibre du marché, mais aussi parce que les produits frais de l'UE ont beaucoup à offrir sur les marchés mondiaux avec un bel assortiment de variétés de produits frais de haute qualité issu de systèmes de production et de commercialisation très durables. »
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