Le Conseil d’État déclare « illégal » le décret des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique

Vendredi 9 décembre la plus haute juridiction administrative a annulé le décret relatif aux fruits et légumes exemptés de l'interdiction d'emballages plastiques et demande au Gouvernement « de redéfinir une liste par décret pour répondre à la mission que lui a confiée la loi. ». 

Le Conseil d'Etat explique suite à sa décision « La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a confié au Gouvernement la tâche d’établir une liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration s’ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter définitivement de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er janvier dernier. La liste établie par le Gouvernement a été contestée par plusieurs associations devant le Conseil d’État qui la juge aujourd’hui illégale. [...] Toutefois le Gouvernement a inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration, et a fixé, pour chacun de ces fruits et légumes, la période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1er janvier 2022. »

Suite à la décision du Conseil d'Etat, l'interprofession a réagi : « Interfel réaffirme sa volonté de parvenir à l’objectif d’une sortie raisonnable du plastique. Pour la filière, cette décision permet d’envisager une concertation préalable, afin de trouver, avec le gouvernement, le cadre  optimal d'application de cette loi ; un cadre harmonisé au niveau européen et permettant de concilier contraintes économiques et solutions techniques.

S’agissant du champ d’application de la loi, Interfel a toujours appelé de ses vœux une harmonisation des règles à l’échelle communautaire afin de maintenir la libre concurrence et la libre circulation des fruits et légumes frais dans le marché unique à la fois pour les professionnels et les consommateurs. Ainsi, l’annonce de la Commission européenne proposant un règlement unique pour renforcer les objectifs de recyclage et de réutilisation des emballages (alimentaires en particulier) au niveau européen semble aller dans le bon sens. »

Pour Laurent Grandin, président d'Interfel, « Il n’y aura aucun retour en arrière dans les fruits et légumes frais. Notre filière est consciente et volontaire pour sortir rapidement du plastique et continuera d’investir et de chercher les meilleurs voies pour y parvenir en convergence et de manière harmonisée avec l’Europe. »

Photo : © Mourad ALLILI / MAXPPP