Le 26 mai, la Commission européenne a publié dans le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) un règlement d'exécution établissant des mesures visant à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union Européenne du virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV) et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/1191.
Comme l'explique le règlement, « le virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV) n’est actuellement inclus ni dans la liste des organismes de quarantaine de l’UE ni dans celle des organismes réglementés non soumis à la quarantaine de l’Union figurant dans le Règlement d’Exécution (UE) 2019/2072 de la Commission. Toutefois, il satisfait aux critères énoncés dans le règlement (UE) 2016/2031 d’une évaluation préliminaire visant à identifier les organismes nuisibles provisoirement classés comme organismes de quarantaine de l’Union nécessitant l’application de mesures temporaires »
« À la suite de l'adoption du Règlement d'Exécution (UE) 2020/1191, des informations scientifiques plus récentes sur la propagation de l'organisme nuisible spécifié et sur les méthodes d'analyse ont été recueillies, et les audits réalisés par les services de la Commission ont fourni des informations sur la mise en œuvre des dispositions et sur leur incidence sur la protection contre la propagation de la maladie. Cela justifie la nécessité d'adopter un nouvel acte comportant des mesures plus détaillées que celles prévues dans ce règlement. »
C’est pourquoi, « afin de garantir l’approche la plus proactive en matière de protection phytosanitaire, des mesures devraient être prévues pour les situations dans lesquelles toute personne sur le territoire de l’Union soupçonne ou a connaissance de la présence de l’organisme nuisible spécifié, et en ce qui concerne la notification à l’autorité compétente et les mesures à prendre. »
Ainsi, « si la présence de l'organisme nuisible spécifié est officiellement confirmée sur le territoire d'un État membre, l'autorité compétente de l'État membre concerné doit établir une zone délimitée afin d'assurer l'éradication de cet organisme nuisible et d'empêcher sa propagation au reste du territoire de l'Union. »
« Afin de garantir l'approche la plus appropriée et la plus proportionnée, il convient d'adopter des règles différentes pour la délimitation lorsque la présence de l'organisme nuisible spécifié est confirmée dans des sites de production protégés physiquement. De plus, afin de garantir une approche plus proactive de la protection du territoire de l'Union contre l'organisme nuisible spécifié, il convient que les États membres effectuent des enquêtes annuelles sur la présence de l'organisme nuisible spécifié sur leur territoire. »
En ce qui concerne le transit de matériel végétal au sein de l'UE, « des règles devraient être établies pour la circulation dans l'Union des semences de Solanum lycopersicum L. et de leurs hybrides, ainsi que des Capsicum spp. et des végétaux destinés à la plantation. » Toutefois, le règlement précise « qu'il est proportionné d'exempter de ces exigences des semences et des végétaux spécifiés appartenant à des variétés connues pour être résistantes à l'organisme nuisible spécifié, étant donné que le risque phytosanitaire correspondant est ramené à un niveau acceptable pour ces végétaux. » Les États membres doivent soumettre à la Commission et aux autres États membres une liste de ces variétés résistantes, qui doit être mise à jour régulièrement.
« Afin de donner aux pays tiers, aux autorités compétentes et aux opérateurs professionnels suffisamment de temps pour s'adapter aux dispositions du présent règlement, ce dernier devrait s'appliquer à partir du 1er septembre 2023. »
Voir le règlement complet ici.