Le 12 janvier 2024, la chambre de recours de l'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) a rendu sa décision très attendue dans le litige concernant la nouveauté des variétés de pommes Cripps Pink et Cripps Red. Au terme d'une analyse juridique complexe et détaillée, la chambre a estimé que la décision de rejet de la requête manquait de « précision et de clarté » et n'était « pas conforme aux principes juridiques de bonne administration, de sécurité juridique et d'obligation de motivation. »
Cripps Pink cv.
Selon l'Office, les éléments de preuve présentés par Teak Enterprise PTY ont permis de démontrer que le cultivar avait été distribué sans restriction aux pépiniéristes et aux producteurs par la WAAA (Western Australian Agriculture Authority, aujourd'hui DPIRD), même sous les noms Pink Lady et Sundowner, en Australie, avant la date de prescription de la nouveauté fixée par la législation européenne sur les droits d'obtenteur.
Teak Enterprise PTY est une société australienne qui détient des droits d'obtenteur sur Barnsby/PLBAR B1, une mutation de Cripps Pink bénéficiant de droits d'obtenteur indépendants dans de nombreuses juridictions, y compris en Australie.
Geoff Godley, président de Teak Enterprise PTY, a expliqué : « Le Ministère Australien n'a jamais cherché à obtenir des droits de propriété intellectuelle sur la réalisation du Dr John Cripps. C'est une histoire bien connue en Australie. » Teak a pu recueillir de nombreuses preuves, notamment des documents officiels provenant des archives de la WAAA et une déclaration sous serment signée en 2015 par le légendaire Dr John Cripps (décédé en mai 2022), décrivant en détail les circonstances entourant la diffusion des constituants variétaux auprès des pépiniéristes et cultivateurs commerciaux australiens.
Avant Teak, la validité de l'EU Cripps Pink a également été contestée par Lynnell Brandt, propriétaire des marques Pink Lady® aux États-Unis et au Mexique, et présidente de Pink Lady America. Cette affaire a été rejetée par des jugements définitifs des tribunaux de l'UE, qui n'ont trouvé aucune preuve convaincante de la connaissance ou du consentement de la WAAA à l'exploitation commerciale des variétés par l'industrie fruitière australienne. Mais cette fois, les preuves avancées par Teak, qui contestait également la variété Cripps Red/Sundowner, ne pouvaient être ignorées ou traitées comme elles l'avaient été dans l'affaire précédente.
La décision de la BoA, qui a également condamné l'OCVV à payer tous les frais et honoraires de procédure, peut encore faire l'objet d'un recours devant le Tribunal. En tout état de cause, elle aura certainement un impact significatif étant donné les effets rétroactifs des déclarations d'invalidité, et elle constituera également un précédent pour les procédures futures et les évaluations de nouveauté par l'OCVV.
Roberto Manno et son cabinet d'avocats WebLegal ont représenté Teak Enterprise PTY et Pink Lady America dans ces procédures devant l'OCVV et le Tribunal de l'Union européenne, et sont également en charge d'autres procédures judiciaires concernant les oppositions à la marque Wild Pink devant l'EUIPO.
La décision de la Chambre de Recours peut être consultée ici :
Pour plus d'informations :
Jill Burbery
Proprietary Variety Management
jill@provarmanagement.com