« Après avoir ouvert la voie en Europe sur les ambitions de sortie des emballages plastiques, la France contribue actuellement à fractionner le marché unique et à mettre ses opérateurs en situation de surtransposition incompréhensible ! », s'indigne l'interprofession qui souhaite une « règle unique appliquée au sein de l'Union européenne » et demande donc au gouvernement français « l'abrogation du décret comme exigé par la Commission. La règle européenne doit être la même pour tous. »
Parmi les produits présentés emballés, plus de la moitié est déjà sortie du plastique. Un certain nombre d'exemptions ont été prévues par la loi concernant des produits qu'il est très difficile voire impossible de présenter en vrac ou qui ont des caractéristiques qui ne permettent pas d'envisager, en l'état actuel de la recherche, des alternatives.
Dans la mise en œuvre de cette loi, Interfel a toujours rappelé qu'une harmonisation était indispensable au niveau européen, pour permettre de concilier conditions économiques et solutions techniques et ainsi éviter que des mesures nationales subsistent en complément des règles qui seront fixées par le règlement européen sur les emballages et déchets d'emballages (dit règlement PPWR1). Il n'est pas concevable d'entraîner les opérateurs français vers des investissements très coûteux et de les exposer à des distorsions de concurrence aux règles définies par les instances européennes en contradiction avec le plan de souveraineté fruits et légumes pourtant coconstruit avec ce gouvernement. (1Projet de règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR)
Alors que l'Union européenne est conclusive en trilogue sur un texte proche de l'ambition de la loi AGEC, pourquoi le gouvernement français choisit-il une voie solitaire, risquant de détricoter le marché unique en conservant des règles qui entravent la libre circulation des marchandises et un calendrier en contradiction avec l'harmonisation nécessaire ? Pourquoi fixer des règles communes dans le cadre d'un règlement au niveau européen tout en se réservant le droit de faire ce que l'on veut dans chacun des 27 pays ? Pourquoi promettre la fin des surtranspositions si, à la première occasion, on trahit ses engagements à la parole donnée ? Il faut maintenant que la position de la France soit clarifiée : dans l'attente du règlement européen en voie d'application définitive qui s'appliquera à tous, Interfel demande que le décret français soit abrogé, car adopté en violation du droit européen. Il faut que l'Europe garantisse une même règle pour tous sans possibilité de maintenir ou d'introduire des mesures nationales. Sur l'ambition de sortie du plastique, il faut agir en Européens ! « Un seul marché une seule règle ».
« La règle européenne doit être la même pour tous »