« Nous ne sommes pas à l'abri que le Conseil d'Etat donne raison aux fabricants de plastique. Il y a donc de fortes chances que le décret soit annulé mais nous ne savons pas quand ! » a indiqué Bruno Darnaud au cours des prévisions de récolte pêches nectarines à propos du décret pris en application de la loi Agec. Recours en annulation déposé par Plastalliance à l'aube des élections européennes… Quel enjeu pour la filière des fruits d'été ? Explications avec Raphaël Martinez, directeur de l'AOP Pêches et Abricots de France.
Recours en annulation auprès du CE
En mars de cette année le syndicat Alliance Plasturgie & Composites du Futur (Plastalliance) a déposé un nouveau recours (le 1er datant du 21 juillet 2023) auprès de la juridiction administrative visant à accélérer la décision du Conseil d'Etat. Ce recours a été rejeté par une ordonnance du 12 avril 2024, « mais seulement sur le caractère d'urgence, pas sur le fond », précise le directeur de l'AOP.
« Nous sommes donc toujours dans l'incertitude sur l'application du règlement spécifique aux fruits légumes, interdisant les emballages plastiques pour les conditionnements inférieurs à 1,5kg, pris en application de la loi Agec. »
Parmi les motifs soulevés par les opposants à l'application immédiate de la loi AGEC : le besoin de temps pour mettre au point les alternatives au plastique pour certains fruits et légumes et le préjudice lié aux surcoûts - le remplacement du plastique aurait un impact de près de 20 centimes d'euros supplémentaires par barquette – « À l'échelle de la filière pêches et abricots et de ses 40 millions d'UVC, la dépense totale supplémentaire atteint 10 à 12 millions d'euros », note Plastalliance. Un enjeu économique de taille pour Interfel qui indiquait (selon le communiqué de Plastalliance) « Il n'est pas concevable d'entraîner les opérateurs français vers des investissements très coûteux et de les exposer à des distorsions de concurrence aux règles définies par les instances européennes en contradiction avec le plan de souveraineté fruits et légumes pourtant coconstruit avec ce gouvernement. »
Pour appuyer son action, Plastalliance avait même modifié ses statuts pour faire entrer 3 producteurs de pêches abricots et 1 producteur de haricots français dans son organisation.
« Nous sommes tous dans l'attente, producteurs comme distributeurs »
« D'après ce que nous entendons, le décret a des chances d'être annulé », indique Raphaël Martinez, pour des motifs juridiques : liés aux modalités d'élaboration et publication d'une règlementation nationale alors que l'Union européenne préparait sa propre législation. Plastalliance a annoncé « déposer imminemment une plainte formelle devant la Commission européenne pour violation par la France du droit de l'Union européenne ». Le président de l'AOP l'a d'ailleurs exprimé cette semaine, « Nous sollicitons un règlement européen. La France a fait le choix de ne pas attendre et on le regrette ».
Dans ces conditions, les distributeurs et les producteurs appliquent la loi, mais, selon l'évolution des choses et les difficultés vécues sur les fruits d'été de début de saison – espagnols en particulier – on pourrait bien revenir au plastique en cas d'annulation. « Nous sommes dans l'attente, producteurs comme distributeurs. Nous n'avons pas de calendrier précis mais tout le monde s'attend à une annulation entre le 10 juin (après les élections européennes) et le 10 juillet. Si c'est à la mi juin ça nous laissera le temps de revenir au plastique pour la saison 2024, et poursuivre les essais pour mettre au point les solutions du futur », explique Raphaël Martinez.
Pourquoi la filière préfèrerait repousser d'un an l'application de la loi AGEC ? 
Alors que le règlement européen est attendu dans quelques mois, les producteurs réclament du temps « pour effectuer des tests supplémentaires. Nous sommes encore en phase d'amélioration », explique le directeur de l'AOP Pêches et Abricots de France. Car actuellement les films biosourcés et les barquettes cartons qui remplacent le plastique ne sont pas adaptés. « Les fruits à noyau rejettent de l'humidité, absorbée par l'emballage, puis restituée progressivement dans la barquette. Résultat le produit se dégrade et le risque de pertes en magasins est élevé. Nous attendons de tester une version microperforée, et des barquettes en carton ou cellulose plus résistants ». Autre difficulté ? « Les problèmes de disponibilité de film biosourcé et l'augmentation des coûts des emballages sans plastique sur les produits premiers prix, un segment de plus en plus plébiscité par les consommateurs ».
Le syndicat des fabricants de plastique a prévenu que la lutte « était loin d'être finie ». Dans son communiqué d'avril dernier intitulé « Mise en vrac des producteurs d'abricots, pêches et haricots » il affirmait que « Ce décret tombera d'une manière ou d'une autre ».
Pour plus d'informations :
Raphaël Martinez
AOP Pêches et Abricots de France
Tél. : +33 (0)6 09 98 38 09
[email protected]