La Commission des pétitions du Parlement européen a abordé, lors de sa dernière session, deux interventions des eurodéputées espagnoles, Carmen Crespo et Mireia Borrás Pabón, qui ont demandé à la Commission européenne de réviser l'Accord entre l'UE et le Maroc. Elles estiment que l'application de cet accord cause un préjudice grave aux producteurs espagnols de tomates. Elles réclament aussi le respect des arrêts de la Cour de justice de l'UE concernant le Sahara du 4 octobre 2024, qui stipulent l'exclusion des productions sahariennes des avantages tarifaires de l'Accord d'association et l'obligation d'identifier le pays d'origine.
Lors de la session du 17 juillet, l'eurodéputée du Groupe Populaire, Carmen Crespo, a appelé à une révision urgente de l'accord entre l'Union européenne et le Maroc, considérant que son application actuelle génère un « déséquilibre inacceptable » sur le marché européen des fruits et légumes, en particulier dans le sud de l'Espagne. Carmen Crespo a demandé des mécanismes de réciprocité efficaces, des quotas contraignants et l'établissement de contrôles stricts sur l'origine des produits.
L'eurodéputée espagnole a également mis en garde contre l'application inefficace de l'accord d'association entre l'UE et le Maroc et plus particulièrement le contrôle des prix d'entrée des tomates marocaines, mettant en garde contre une possible évasion fiscale estimée à 70 millions d'euros. L'eurodéputée a demandé que, si l'évasion fiscale est confirmée, le Maroc soit tenu de payer une compensation financière proportionnelle au préjudice causé, et a appelé à l'activation de mécanismes de sauvegarde pour protéger le secteur agricole européen.
Pour sa part, Mireia Borrás Pabón, députée européenne du groupe des patriotes, a appelé la Commission à agir pour assurer le respect des arrêts de la Cour de justice de l'UE du 4 octobre 2024, afin d'exclure les produits sahraouis des avantages tarifaires de l'accord d'association et de l'obligation d'identifier le pays d'origine. L'eurodéputé espagnol a souligné que près d'un an après ces arrêts, la Commission européenne n'a pas expliqué comment elle va les mettre en œuvre et qu'elle devrait le faire de toute urgence, étant donné que les importations de tomates marocaines causent un grave préjudice aux producteurs espagnols.
Suite à ces interventions, la Commission européenne devrait répondre par écrit aux demandes formulées.
Les importations espagnoles de tomates en provenance du Maroc ont augmenté de 269 % au cours des dix dernières années, passant de 18 045 tonnes en 2014 à 66 624 tonnes en 2024, tandis que la production espagnole a chuté de 31 % au cours de la même période, passant de 2 320 990 tonnes en 2014 à 1 649 750 tonnes en 2024. Quant aux exportations vers l'Union européenne, elles sont passées de 786 599 tonnes en 2014 à 591 098 tonnes en 2024 (à l'exclusion du Royaume-Uni), soit une réduction de 25 %.
Des représentants de la Fepex et de l'Association européenne des fruits et légumes, Eucofel, ont assisté à cette session de la commission des pétitions du Parlement européen, dans le cadre des actions qu'ils mènent pour dénoncer les dommages que les importations de tomates en provenance du Maroc causent à la production de l'UE et la nécessité d'une application effective des arrêts du 4 octobre 2024. Le mois dernier, des réunions ont également eu lieu avec les groupes politiques du Parlement européen.
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