La recherche phytogénétique reste la base du développement de nouvelles variétés sélectionnées pour leur résistance aux maladies, leur adaptation aux changements climatiques, leur productivité et leurs caractéristiques organoleptiques afin de répondre aux besoins des consommateurs et du marché. Le processus d'amélioration variétale prend généralement plus d'une décennie et nécessite des investissements techniques, financiers et humains considérables. En fonction de l'espèce et des technologies de sélection utilisées, le coût total du développement d'une nouvelle variété peut aller de plusieurs centaines de milliers à plus d'un million d'€.
© Sicasov
Pour protéger ces investissements, les obtenteurs s'appuient sur les droits d'obtention végétale, un titre juridique accordé par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en Europe ou par les autorités nationales. Ces droits confèrent aux obtenteurs la capacité exclusive de reproduire, de vendre et de commercialiser des variétés protégées pendant une période de 25 à 30 ans sur un territoire défini. Cette protection juridique est essentielle pour assurer la durabilité de la recherche et soutenir le secteur agro-industriel au sens large.
© Sicasov
Dans ce cadre, SICASOV, une société coopérative spécialisée dans la gestion collective des droits d'obtenteur, supervise la collecte des redevances, le suivi du marché et l'application des droits exclusifs. Dans les cas où des plantations non déclarées ou illégales sont découvertes, l'organisation cherche d'abord le dialogue pour régulariser la situation. Par exemple, en 2024, des accords ont été conclus avec un groupe de producteurs de fruits dans les Pouilles et la Basilicate, en Italie, qui avaient précédemment planté des variétés protégées non déclarées.
Dans les cas plus graves, des poursuites judiciaires sont engagées. Un exemple récent concerne une procédure engagée contre un pépiniériste calabrais accusé de contrefaçon de variétés de pêches protégées. En collaboration avec la Guardia di Finanza, des preuves ont été rassemblées, ce qui a permis de porter l'affaire devant le tribunal de Catane.
© Sicasov
Par l'arrêt n°. 91/2025, publié le 4 janvier 2025, le tribunal a fait droit aux demandes des sociétés INTERNATIONAL PLANT SELECTION SARL (IPS), qui détiennent des droits de brevet par l'intermédiaire de l'OCVV. Le défendeur, A.D.L. SOCIETA' COOPERATIVA A R.L., a été reconnu coupable d'avoir multiplié et détenu plusieurs centaines de plantes de variétés de pêches protégées sans autorisation. Le tribunal a déterminé que ce comportement violait les articles 13 du règlement CE n° 2100/94 et 107 du code de procédure pénale italien, et constituait une concurrence déloyale au sens de l'article 2598 du code civil italien.
© Sicasov
Le jugement a ordonné la destruction et le retrait de toutes les plantes multipliées en violation des droits, a interdit la poursuite de la production et de la commercialisation des variétés protégées et a imposé des sanctions en cas de non-respect des règles. Le tribunal a également exigé la publication de la décision et a accordé des dommages-intérêts, des frais de justice et des frais de consultation aux plaignants.
Cette affaire met en lumière le rôle des droits d'obtention végétale dans la protection du travail des sélectionneurs et l'importance des mécanismes d'application pour garantir le respect des droits dans les secteurs des fruits et des semences.
© SicasovPour plus d'informations :
SICASOV
Tél : +33 144768820
[email protected]
www.sicasov.com
