À Strasbourg, le Parlement européen doit se prononcer le 21 janvier sur une proposition visant à saisir la Cour de justice de l'Union européenne afin d'obtenir un avis juridique sur l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur. Si la résolution est adoptée, la procédure de ratification serait suspendue jusqu'au rendu de l'avis de la Cour, avec la possibilité de devoir modifier certaines dispositions de l'accord.
Cette initiative intervient alors que des députés s'inquiètent d'une éventuelle application provisoire de l'accord par la Commission, susceptible de contourner le Parlement et les parlements nationaux. La Commission a toutefois indiqué que cette application ne serait pas automatique.
Il s'agit de la deuxième tentative du Parlement pour contester juridiquement l'accord, une première démarche ayant été jugée irrecevable à l'automne en raison de l'absence, à l'époque, d'approbation formelle par les États membres, intervenue depuis.
La résolution demande notamment à la Cour d'évaluer la compatibilité de certaines clauses commerciales avec les traités européens, en particulier celles susceptibles de limiter la capacité de l'UE à renforcer ses normes environnementales et sanitaires. Elle rappelle également que l'accord doit être traité comme un accord « mixte », nécessitant l'approbation à la fois des institutions européennes et des États membres.
Source : euractiv.fr
