La Chambre administrative contentieuse du Tribunal national espagnol a annulé des amendes d'un montant de 57,7 millions d'euros que la Commission nationale du marché de la concurrence (CNMC) avait imposées à 18 fabricants de papier et de carton ondulé. Les entreprises avaient été accusées de fixer des prix convenus et de partager leurs clients, mais les sanctions ont été prononcées cinq jours après la date limite. Il y a quatre entreprises valenciennes parmi celles qui ont bénéficié de la décision : Cartonajes Europa (390 227 euros d'amende), Cartonajes La Plana (2,67 millions), Rafael Hinojosa (2,68 millions) et Suministros Industriales de Cartón y Envases (439 341 euros).
La Chambre a rappelé que la Loi sur la protection de la concurrence fixe à 18 mois le délai pour émettre une telle résolution. En l'espèce, la procédure a été ouverte le 10 mai 2013 et aurait dû se terminer le 10 novembre 2014, mais a été suspendue pour diverses raisons pour un total de 220 jours.
« Conformément à l'article 36.1 de la Loi, la date limite à laquelle la résolution de sanction aurait dû être émise et notifiée aux entités sanctionnées était le 18 juin 2015. Comme elle a eu lieu le 23 juin, la procédure était déjà expirée », indique la décision.
Néanmoins, la cour rappelle que la résolution de la CNMC considère qu'il est « clair » qu'il y a eu coordination de la part de l'industrie du papier et du carton pour fixer les prix et concurrencer avec un avantage dans la vente des matériaux d'emballage.
Source : levante-emv.com
