Hier, mercredi 28 juin, le Conseil d'Etat a abrogé la disposition interdisant la commercialisation des légumes d'été bio cultivés sous serres chauffées entre le 21 décembre et le 30 avril car elle plaçait juridiquement les producteurs français dans une situation de distorsion de concurrence par rapport aux produits importés. Le juge administratif enjoint à l'INAO d'« abroger ces énonciations dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision ».
Pour rappel, en juillet 2019, le CNAB (Comité National de l'Agriculture Biologique) de l'INAO avait adopté des dispositions visant à encadrer le chauffage des serres pour la culture bio des légumes d’été (tomates, aubergines, concombres, courgettes, poivrons) et avait interdit leur commercialisation entre le 21 décembre et le 30 avril afin de respecter « les cycles naturels et la saisonnalité ».
Felcoop et Légumes de France avaient demandé à l'INAO de revenir sur sa décision et devant le silence gardé par l'institut avaient alors décidé de saisir le Conseil d'Etat.
Une disposition de l'INAO qui a fait réagir certains producteurs bio. « Cette décision était une aberration ! Nous avons des producteurs qui ont des serres et qui ne chauffent pas ou uniquement en cas d'urgence, quand les températures sont négatives, pour sauver les plants, et non pour pousser la culture et manger de la tomate en février ! C'est une évidence que les producteurs bio ne vont pas cultiver de la tomate en plein mois de décembre. » Une décision de l'INAO qui serait donc intervenue à cause de certaines dérives. « Certains opportunistes sont arrivés sur le marché pour vendre de la tomate en plein hiver ! »
Dans sa décision la juridiction suprême de l'ordre administratif a rappelé que suivant le règlement européen 2018/848 « les autorités nationales ne sont pas compétentes pour édicter des dispositions nationales réitérant, précisant ou complétant cette réglementation ».
Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a déclaré aujourd'hui, par voie de communiqué, « prendre acte de la décision du Conseil d’État [...] Le ministre continuera à accompagner les producteurs en agriculture biologique, dans leur démarche visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à stocker davantage de carbone dans les sols.
Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire continuera à porter au sein des instances européennes une agriculture biologique respectueuse de l’environnement et des cycles naturels, dans le respect des attentes des consommateurs, et dans un contexte de réglementation harmonisée au niveau européen ».