Selon le Comité de la Tomate de la Fepex, « le secteur de la tomate de l'UE devra faire face à la concurrence du Sahara, dans une situation sans précédent de soutien de la CE au Maroc par rapport aux producteurs espagnols et de l'UE. »
L'approbation, le 26 novembre, de l'amendement proposé par la CE au règlement délégué 2023/2429 sur les normes de commercialisation des fruits et légumes, autorisera les produits du Sahara occidental à être commercialisés dans l'UE sous les appellations régionales « Dakhla Oued Ed-Dahab » et « El Aaiún-Sakia El Hamra » au lieu de « Sahara occidental », contrairement à l'arrêt de la Cour Européenne de Justice (affaire C-399/22) et à la législation de l'UE, qui exige que le pays d'origine soit indiqué sur l'étiquetage.
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Selon la commission, « il s'agit d'une situation sans précédent car elle modifie un règlement communautaire, que tous les commerçants de l'UE doivent respecter, au profit d'une production située dans un pays tiers, au détriment, d'une part, des consommateurs européens, puisqu'ils ne disposent pas d'un étiquetage clair et, d'autre part, des producteurs espagnols, qui devront rivaliser avec une production dont l'identification est falsifiée. »
« Ce nouveau pacte contourne l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 4 octobre 2024, qui précisait que l'accord d'association de la Commission Européenne avec le Maroc concernant les produits sahraouis n'était pas légal, puisqu'il avait été signé sans le consentement du peuple sahraoui. Avec le nouveau traité, le consentement du peuple sahraoui est présumé par l'approbation de deux mesures : le financement de la région dans des secteurs clés, l'eau, y compris l'irrigation, l'énergie et le dessalement, et l'aide humanitaire aux camps de réfugiés de Tindouf », selon le conseiller de la Fepex, José María Pozancos, lors de la réunion de la commission.
« En effet, non seulement les avantages tarifaires accordés par l'accord d'association aux produits marocains seront étendus à ceux du Sahara, mais ces derniers recevront également une aide communautaire pour leur développement, dans des domaines transcendants tels que l'eau, dont la rareté est également l'un des principaux problèmes du secteur espagnol. »
Pour cette raison, la Fepex considère qu'il est « crucial pour la survie du secteur de la tomate en Espagne, dont la production a chuté de 31% au cours de la dernière décennie et les exportations de 25 %, par rapport à la croissance de 269 % des exportations du pays du Maghreb, que le Parlement Européen ne ratifie pas l'accord entre la Commission européenne et le Maroc du 2 octobre dans les prochains mois. »
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