Suite à la publication de l'arrêté suspendant l'importation des fruits et légumes depuis les pays tiers contenant des résidus de substances interdites à l'usage agricole dans l'UE (mais autorisées en pays tiers sous réserve que les résidus pouvant être détectés dans les produits respectent les limites fixées par l'agence sanitaire européenne) la Chambre Syndicale des Importateurs Français de Fruits et Légumes Frais (CSIF) s'alarme d'une mesure « contraire aux règles européennes, tant en matière de libre circulation des marchandises, que de règles sanitaires » et qui concerne pas moins de 56 % des volumes de fruits et légumes frais importés en France. Pour la CSIF, l'arrêté manque sa cible puisqu'il ne bénéficie pas aux producteurs français.
il manque une précision importante : il s'agit bien de substances interdites à l'usage agricole dans l'Union Européenne, mais autorisées en pays tiers, sous réserve que les résidus pouvant être détectés dans les produits respectent les limites fixées par l'agence sanitaire européenne (EFSA°)
« 20 % de la consommation de fruits et légumes frais vendus en France »
« Cet arrêté impacte directement 56 % des volumes de fruits et légumes frais en provenance de pays tiers, soit environ 20 % de la consommation totale de fruits et légumes frais en France », explique la CSIF. D'autant que ces produits constituent des compléments aux productions françaises et « permettent d'assurer la diversité et la continuité de l'offre de fruits et légumes frais proposés aux consommateurs ». A cet égard, la CSIF regrette le discrédit ainsi jeté, au-delà de la profession des importateurs, sur une part significative de la gamme des fruits et légumes frais proposée aux consommateurs ».
Un délai d'application « extraordinairement court »
« C'est l'incertitude totale ! », ajoute Véronique Le Bail, déléguée générale à la CSIF. « Le texte comporte beaucoup d'imprécisions, donc nous sommes extrêmement inquiets. » Des imprécisions dans les modalités d'application qui « perturbent d'ores et déjà les chaînes d'approvisionnement ». En cause notamment, un calendrier d'entrée en vigueur jugé beaucoup trop court. « Un abaissement de LMR avec un délai suffisant nous savons le faire, nous avons démarches d'auto contrôle en place depuis longtemps mais qu'en est-il des produits acheminés par bateau ou de ceux qui nécessitent un passage en chambre de mûrissage ? », s'interroge la déléguée générale, rappelant que certaines entreprises françaises d'importation sont également productrices à l'étranger.
« Nous ne demandons pas autre chose qu'une harmonisation au niveau européen »
La CSIF rappelle également que les règles européennes concernant ces produits sont déterminées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et sont en place depuis plusieurs années. Or les entreprises d'importation de fruits et légumes frais et leurs partenaires producteurs sont pleinement engagés dans des démarches certifiées de contrôle de la qualité, les produits en provenance de pays tiers devant obligatoirement être conformes aux règles en vigueur dans l'Union européenne pour pouvoir y être commercialisés. « Nous ne demandons pas autre chose qu'une harmonisation au niveau européen », précise Véronique Le Bail.
« Nos membres n'ont pas attendu le gouvernement français pour importer des fruits et légumes en tous points conformes à la législation »
« La CSIF rejoint la position exprimée par ses confrères de la production française, en faveur de règles de production et de commercialisation harmonisées au niveau de l'Union Européenne, sans dispositions nationales pénalisant les opérateurs français. Pour Philippe Pons, président de la CSIF. « Nos membres et leurs partenaires producteurs n'ont pas attendu le gouvernement français pour produire et importer des fruits et légumes en tous points conformes à la législation, voire au-delà, au travers de multiples certifications agronomiques, sociales et environnementales. Dans un contexte agricole perturbé, l'effet d'annonce recherché par cet arrêté manque sa cible : non seulement il ne bénéficie en rien aux producteurs français, et peut même les mettre en difficulté sur leurs marchés export, mais il pénalise inutilement les importateurs français qui participent de façon vertueuse à élargir le choix du consommateur. »
Face à cette situation , la CSIF annonce le dépôt le 13 janvier auprès du Conseil d'Etat d'un recours en urgence, dont l'objectif est de suspendre au plus vite la mise en application du texte, et d'un 2ème recours au fond, pour maintenir l'alignement des réglementations en vigueur sur le marché français avec celles de l'Union Européenne.
A propos de la CSIF
La Chambre Syndicale des Importateurs Français de Fruits et Légumes Frais rassemble les entreprises françaises d'importation de fruits et légumes frais en provenance d'origines extra communautaires. Les entreprises membres de la CSIF représentent un tonnage cumulé de 1.7 millions de tonnes, pour un chiffre d'Affaires de 1.5 milliards d'euros, soit environ 70% des fruits et légumes en provenance de pays tiers commercialisés en France.
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