SVM Variety Management Co., Ltd. a obtenu gain de cause dans une affaire judiciaire portée devant la Cour populaire suprême de Chine, mettant fin à un litige de cinq ans concernant la diffusion et la commercialisation non autorisées de la variété de pomme PremA280 cv. Charlo™.
L'affaire concerne les droits d'obtention détenus par Prevar Limited de Nouvelle-Zélande pour la variété de pomme PremA280 (PVR n° CNA20120735.4). La Cour populaire suprême de Chine a confirmé les conclusions antérieures selon lesquelles quatre défendeurs s'étaient livrés à la plantation et à la vente à grande échelle de fruits provenant d'une variété de pomme non autorisée commercialisée sous le nom de Longwei, également appelée Yun-Yin Apple No. 2.
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Selon l'arrêt, les tests de marqueurs moléculaires SSR effectués par le ministère chinois de l'agriculture ont confirmé que la pomme Longwei était génétiquement identique à la PremA280. Sur la base de ces éléments de preuve, la Cour a déterminé que les activités des défendeurs constituaient une production et une propagation illicites de matériel de multiplication protégé.
La Cour populaire suprême a rejeté l'argument des défendeurs selon lequel ils détenaient des droits antérieurs sur la variété. La Cour a fondé cette conclusion sur plusieurs considérations, notamment l'improbabilité d'une sélection indépendante de variétés de pommes génétiquement identiques, la constatation que le matériel végétal provenait d'une divulgation non autorisée du PremA280 et la clarification du fait que les certificats administratifs d'évaluation des variétés ne confèrent pas de droit de propriété civile et ne l'emportent pas sur les droits valables sur les variétés végétales.
En vertu du jugement, les quatre défendeurs ont été condamnés à verser plus de 2 millions de RMB de dommages et intérêts, ainsi qu'à payer des redevances supplémentaires et des frais d'exécution supérieurs à 3 millions de RMB.
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SVM est le gestionnaire sous licence et le représentant chargé de l'application de la loi pour PremA280 en Chine. John Morton, directeur général de SVM, a déclaré que cette décision "renforce l'intégrité du système PVR chinois et envoie un message clair selon lequel la propagation illégale ne sera pas tolérée".
Prevar Limited a également réagi à cette décision. Tony Martin, directeur général de Prevar, a déclaré : "Nous restons déterminés à protéger les droits d'obtention végétale et à sauvegarder les intérêts des titulaires de licences afin de favoriser le développement sain de l'industrie fruitière".
La décision clarifie le statut juridique des droits d'obtention végétale en Chine et confirme que l'utilisation commerciale des variétés protégées nécessite une autorisation en bonne et due forme. L'affaire met en lumière le rôle des tests génétiques dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle dans le secteur de l'horticulture et les mécanismes d'application disponibles dans le cadre de la protection des variétés végétales en Chine.
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Ming
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