Anthea McIntyre est porte-parole du Parti Conservateur pour 
l'agriculture à Bruxelles. Elle a récemment souligné un accord entre les institutions européennes sur une nouvelle directive visant à réduire les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, qui a été confirmée la semaine dernière par la commission de l'agriculture du Parlement Européen.
Au cours du processus de rédaction de l'accord, Mme McIntyre a encouragé les législateurs européens à suivre le modèle du Groceries Supply Code of Practice du Royaume-Uni qui protège les agriculteurs dans leurs relations avec les 12 plus grands supermarchés.
Elle l'a dit au comité : « J'ai été fier de voir la Commission et le Parlement utiliser le code de pratique britannique GSCOP comme l'une des bases de cette législation. L'UE a reconnu le Royaume-Uni comme un bon exemple et un leader dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. »
« Plus important encore, la directive couvre les fournisseurs qui sont en dehors de l'UE et qui approvisionnent les acheteurs à l'intérieur de l'UE. Cela garantit que, même lorsque le Royaume-Uni quittera l'UE, nos agriculteurs et nos producteurs seront protégés lors de leurs échanges commerciaux avec nos partenaires européens. »
La directive représente une « harmonisation minimale », ce qui signifie que les États membres peuvent aller plus loin dans la protection de leurs agriculteurs et cultivateurs s'ils le souhaitent.
Les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites sont :
- Le non-respect d'un délai de paiement de 60 jours pour les produits non périssables ;
- Paiement pour services non fournis ;
- Refus de l'acheteur de fournir un contrat écrit sur demande ;
- Usage abusif des informations confidentielles du fournisseur par l'acheteur ;
- Les représailles commerciales ou même la menace de telles représailles si le fournisseur fait usage des droits garantis ;
- Paiement par le fournisseur pour l'examen des réclamations du client qui ne sont pas dues à la négligence du fournisseur ;
- Délais de paiement pour les produits périssables (plus de 30 jours) ;
- Modifications unilatérales et rétroactives des accords d'approvisionnement ;
- Annulation des commandes de produits périssables avec un court préavis ;
- Paiement de la détérioration des produits déjà vendus et livrés à l'acheteur.
Source : thescottishfarmer.co.uk