Une décision du Technische Kamer van Beroep de l'Office européen des brevets du 5 décembre 2018, semble avoir ouvert la porte aux brevets sur les légumes de culture conventionnelle. En réponse à des questions parlementaires, Carola Schoten, ministre de l'agriculture aux Pays-Bas, a répondu qu'elle est « toujours d'avis qu'il ne devrait pas être possible de monopoliser avec un brevet les produits issus de la sélection végétale classique ».
Schouten indique attendre la décision écrite de la Technische Kamer van Beroep et la discussion au sein de l'Office européen des brevets et des experts dans ce domaine au sein de la Commission européenne. « Les Pays-Bas insisteront pour des solutions durables. »
La décision de l'Office européen des brevets n'a, selon M. Schouten, aucune conséquence sur les droits du cultivateur ou l'exemption du cultivateur que les Pays-Bas ont mis en place dans les droits du cultivateur. « L'arrêt conduit - si cela devait conduire à l'octroi de brevets pour des produits issus de procédés biologiques essentiels - à breveter d'importantes propriétés des plantes, ce qui pourrait nuire à l'accès à ces propriétés ».
Pour l'innovation continue, la culture des plantes bénéficie, selon M. Schouten, d'un accès illimité à des sources génétiques aux propriétés importantes. « Par conséquent, l'effort néerlandais pour trouver une solution durable, de sorte que les plantes cultivées de façon classique et les propriétés naturelles des plantes ne puissent faire l'objet d'un brevet permanent. »