Le 7 février 2019, la loi sur les devises et les transactions monétaires est entrée en vigueur. Elle vise à créer des conditions confortables, transparentes et sûres pour faire du commerce en Ukraine et ouvrira la porte aux investisseurs étrangers.
La loi prévoit que les restrictions monétaires seront abolies progressivement avec prudence et si les conditions macroéconomiques sont favorables, afin de ne pas ébranler la stabilité financière, jusqu'à ce que les opérations de change soient totalement libres, conformément au principe qui dit que tout est permis tant que la loi ne les interdit pas directement.
La loi introduit un certain nombre d'innovations.
Premièrement, le délai pour effectuer des transactions dans le cadre de contrats d'import-export sera porté de 180 à 365 jours.
Deuxièmement, le contrôle des taux de change sur les transactions d'import-export ne dépassant pas 150 000 UAH sera annulé.
Troisièmement, les licences individuelles de devises seront abrogées. Au lieu de cela, un système de limites électroniques sera introduit.
Quatrièmement, les sanctions sous la forme d'une cessation de l'activité économique extérieure pour violation des conditions de règlement seront annulées.
Cinquièmement, l'achat en ligne de devises étrangères par des particuliers sera autorisé. Dans le même temps, ces transactions seront soumises à une limite similaire, comme pour l'achat d'espèces (jusqu'à 150 000 UH par jour).
La loi ukrainienne sur les devises et les transactions monétaires a été approuvée par la Verkhovna Rada le 21 juin 2018. La loi est entrée en vigueur le 7 juillet 2018 et prend effet sept mois après l'entrée en vigueur de la période transitoire.
Source : ukrinform.net