L'accord entre l'UE et le Maroc visant à étendre les préférences tarifaires incluses dans l'Accord d'Association à la Production au Sahara est en vigueur depuis hier, à la suite de la publication sur le Journal officiel de l'Union européenne. En effet, cet article a été publié ce mercredi, on y lit la décision (UE) 2019/217 du Conseil du 28 janvier 2019 portant approbation dudit accord sous forme d'échange de lettres modifiant les protocoles 1 et 4 de l'accord euro-méditerranéen.
Le point 1 de l'accord explique que « les produits originaires du Sahara occidental soumis au contrôle des autorités douanières du Royaume du Maroc bénéficient des mêmes préférences commerciales que celles accordées par l'UE aux produits couverts par l'Accord d'Association. » Le point 2 explique que l'origine des produits sera déterminée sur la base du protocole n° 4 désormais modifié et le point 3 conclut que les autorités douanières des États membres de l'UE et du Royaume du Maroc seront responsables de la mise en œuvre.
Ce nouvel accord valide une pratique déjà appliquée depuis l'entrée en vigueur du protocole d'association, telle qu'expliquée par la Commission elle-même dans le texte publié avant-hier : « Depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association, les produits originaires du Sahara occidental et munis d'un certificat d'origine marocain ont été importés dans l'Union au titre des préférences tarifaires prévues par les dispositions applicables dudit accord. »
Cependant, l'arrêt de la Cour de justice de l'UE de décembre 2016 a rejeté cette pratique, considérant que le Sahara ne faisait pas partie du champ d'application de l'accord d'association. Et depuis 2017, la Commission a négocié avec le Maroc pour « établir une base juridique pour l'octroi des préférences tarifaires prévues par l'accord d'association aux produits originaires du Sahara occidental. »
La Commission considère que « bien que les effets des avantages tarifaires sur l'emploi, les droits de l'homme et l'exploitation des ressources humaines soient très difficiles à calculer », elle considère que « l'extension du bénéfice des préférences tarifaires aux produits du Sahara occidental favorisera des bonnes conditions aux investissements et contribuera à une expansion rapide et significative qui permettra le développement de l'emploi local ». « L'absence de ces préférences tarifaires compromettrait considérablement les exportations du Sahara occidental, en particulier celles liées à la pêche et aux produits agricoles. »
Pour la FEPEX, la confirmation de l'extension des concessions au Sahara Occidental, qui en fait étaient déjà appliquées, exacerbera l'impact négatif que les productions marocaines ont sur le secteur espagnol des fruits et légumes, jugeant essentiel que la Commission européenne réalise une étude d'impact social et économique étant donné la large coïncidence des produits et calendriers avec certaines régions espagnoles.
Source : fepex.es