La Colombie n'a pas correctement mis en œuvre les recommandations d'un groupe spécial d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre d'un différend avec l'Union européenne concernant des frites congelées en provenance de Belgique, d'Allemagne et des Pays-Bas, selon un rapport de conformité de l'OMC diffusé cette semaine.
Une fois le rapport adopté, la Colombie sera tenue de prendre des mesures correctives et de supprimer sans délai les droits antidumping en vigueur. Le groupe spécial chargé de l'examen de la conformité a estimé que la Colombie avait agi de manière incompatible avec les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC lorsqu'elle a calculé et imposé des droits sur les frites congelées importées de plusieurs États membres de l'Union européenne. Le groupe spécial a convenu avec l'UE que la Colombie avait artificiellement créé ou gonflé les marges de dumping en utilisant des méthodes incompatibles avec les règles de l'OMC.
La Colombie et l'UE participent toutes deux au Multi-party Interim Appeal Arbitration Arrangement (MPIA), qui a permis la poursuite de la procédure de règlement des différends de l'OMC malgré la suspension de l'organe d'appel de l'organisation. Le délai d'appel du rapport de conformité a maintenant expiré et aucune des parties n'a déposé d'appel.
Prochaines étapes
En vertu d'un accord de procédure entre l'UE et la Colombie, chaque partie peut maintenant demander à l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC d'adopter le rapport du groupe spécial sur la conformité lors de sa réunion du 24 novembre 2025. Une fois adopté, le rapport deviendra contraignant entre les deux parties, obligeant la Colombie à mettre en œuvre la décision. Si la Colombie ne se conforme pas pleinement à la décision, l'UE pourra demander à l'OMC l'autorisation de suspendre des concessions ou des obligations en réponse à cette demande.
Contexte
La Colombie a imposé pour la première fois des droits antidumping sur les frites congelées en provenance de l'UE en novembre 2018, affectant environ 85 % des exportations de l'UE évaluées à environ 20,5 millions de dollars américains. À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Colombie a prorogé les droits jusqu'au 30 septembre 2027, avec la possibilité d'un nouveau renouvellement.
L'UE a entamé des consultations avec la Colombie en novembre 2019 (DS591) parce qu'elle craignait que les droits de douane ne violent les règles de l'OMC. Le groupe spécial de l'OMC a largement statué en faveur de l'UE dans son rapport final publié le 22 août 2022, suivi par la décision des arbitres en vertu de la MPIA le 21 décembre 2022.
En novembre 2023, la Colombie a affirmé avoir mis en œuvre les conclusions de l'OMC par le biais d'une résolution ministérielle qui révisait sa détermination initiale mais maintenait les droits antidumping avec des marges ajustées. L'UE a contesté cette mesure, faisant valoir que la Colombie continuait d'appliquer des méthodes incompatibles avec les règles de l'OMC. L'UE a ensuite demandé des consultations sur la conformité le 31 mai 2024.
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