Les sélectionneurs européens demandent une mise à jour du règlement sur les droits d'obtention végétale

Les sélectionneurs européens et l'Association internationale des producteurs horticoles (AIPH) ont écrit à la Commission européenne pour demander une révision du règlement 2100/94 sur la protection communautaire des obtentions végétales (CPVR). L'AIPH, la CIOPORA, Euroseeds et Plantum, les signataires du document, ont effectué cette demande après avoir vérifié que ces droits n'avaient pas été inclus dans la feuille de route de la Commission visant à améliorer et à renforcer la gestion de la propriété intellectuelle et industrielle dans des secteurs clés, face à la crise sanitaire et économique provoquée par la pandémie.

Ces entités affirment dans la lettre qu' « un secteur de sélection efficace est essentiel pour atteindre un certain nombre d'objectifs sociaux, tels que l'amélioration des systèmes de production durables et la qualité pour la consommation des produits agricoles et horticoles ». Elles affirment que les stratégies promues dans l'UE, telles que le Green Deal et « De la ferme à la table », n'atteindront pas leurs objectifs sans la sélection végétale. Ils rappellent donc que « les sélectionneurs ont besoin d'un système de propriété intellectuelle efficace pour continuer à investir dans cette tâche importante ».

Le document envoyé à la Commission passe en revue une série de dispositions du règlement de base qui pourraient être améliorées. Il est avancé que « quelle que soit la solidité du système CPVR au niveau international, il a déjà 25 ans et n'est pas adapté aux dernières avancées technologiques en matière d'agriculture, d'horticulture et d'amélioration des plantes. » Ils affirment que le secteur a déjà demandé des changements en 2011, mais qu'ils n'ont pas été effectués.

Les signataires mentionnent également la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-176/18 (Nadorcott) sur les mandariniers. « Ces arbres ont été commercialisés par un producteur sans le consentement du sélectionneur dans la période comprise entre la demande et l'octroi de la licence, ce qui montre les faiblesses de la protection provisoire et de la protection du matériel récolté en vertu de la CPVR. »

Les sélectionneurs européens affirment qu'il s'agit d'un problème sérieux, surtout dans le cas des arbres fruitiers, car la période d'essai requise avant l'octroi de la licence peut durer jusqu'à six ans. En outre, la protection limitée du matériel récolté est particulièrement préjudiciable aux variétés cultivées en dehors de l'UE dans des endroits où la protection de la propriété intellectuelle est faible ou inexistante, puis commercialisées au sein de l'UE.

Les sélectionneurs ont également demandé un plus grand contrôle du système Farm Saved Seed en ce qui concerne les paiements et une plus longue durée de protection du CPVR pour les cultures ligneuses, les bulbes de fleurs et les asperges.



Source : guiaverde.com


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