La Commission mixte pour l'Union européenne du Parlement espagnol a approuvé une proposition non législative portée par le groupe populaire, appelant à rejeter certaines modifications de l'accord d'association entre l'UE et le Maroc. Sont notamment visées l'extension des préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara occidental ainsi que les règles d'étiquetage. Le texte demande également l'intégration de clauses de sauvegarde efficaces afin de protéger les producteurs espagnols et européens.
La proposition a été adoptée lundi, avec 18 voix pour, 15 contre et 2 abstentions.
Le texte prévoit trois axes principaux concernant le Maroc. Il appelle d'abord à rejeter les dispositions de l'accord d'association déjà invalidées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment celles permettant l'importation de produits du Sahara occidental bénéficiant d'exemptions tarifaires et commercialisés comme produits marocains.
Il propose ensuite d'introduire des mécanismes de sauvegarde « effectifs », permettant une intervention rapide en cas de perturbation du marché. Concrètement, il est suggéré de déclencher une suspension de l'accord dès lors qu'un impact de 5 % est constaté, tant en volume importé qu'en prix. Cette suspension pourrait être activée en quelques jours, sans nécessité d'une validation préalable de l'ensemble des États membres au sein du Conseil.
Troisièmement, le texte insiste sur le principe de réciprocité, notamment en matière d'utilisation de substances actives dont l'usage est restreint au sein de l'UE. Il appelle également à un renforcement des contrôles, tant à l'origine qu'à l'entrée sur le territoire européen.
Au-delà de l'accord UE-Maroc, la proposition inclut un second volet portant sur la réglementation européenne. Elle préconise une révision de certaines normes, en particulier environnementales, jugées pénalisantes pour la compétitivité des producteurs européens. Enfin, elle appelle à limiter la « surtransposition » en Espagne, c'est-à-dire l'adoption de règles nationales allant au-delà des exigences européennes, ainsi qu'à réduire les contraintes pesant sur la production agricole.
Pour plus d'informations : www.fepex.es
